Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nathalie Colin, Sophrologue et accompagnatrice en pratiques psychocorporelles telles l'Hypnose – et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels Nathalie Colin aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service à la personne proposé par Nathalie Colin, le Client  (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Nathalie Colin. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise individuelle Nathalie Colin, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une "activité de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC2).

L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 379 572 985. Son siège social est situé au 2 rue de l'Union, 59520 Marquette-lez-Lille. 

Article 1. Clause Générale

Les  présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site www.sogoodsante.com. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Nathalie Colin, Sophrologue et Praticienne en Hypnose Ericksonienne et Outils de Thérapie Brève. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Nathalie Colin : 

  • séances individuelles et collectives d'entraînement à la Sophrologie dans la branche Gestion du Stress et du Développement personnel en tant que Sophrologue Caycédienne
  • séances individuelles d'Hypnose Ericksonienne et d'Outils de Thérapie Brève (MAP -au-delà de l'EMDR-, Pratiques Narratives, EFT)
  • séances collectives d'Auto-Hypnose
  • Ateliers de présentation et d'intervention sur différentes thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de Nathalie Colin (www.colin-hypnose-sophrologie-hautdefrance.fr). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

Le Client peut réserver directement par téléphone 06 13 57 57 89, ou par mail natcolin59@gmail.com ou via le site Internet www.colin-hypnose-sophrologie-hautdefrance.fr ou le site Internet www.sogoodsante.com. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 

  • Choix de la prestation et acceptation du prix
  • Choix de la date et de l'heure
  • Fournir nom, prénom, n° de téléphone et e-mail personnel.                    

Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rv fixé et validé par Nathalie Colin, sera envoyé de même qu'un SMS de rappel 48 heures avant la date du rv défini.

Toutes les séances de sophrologie sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Nathalie Colin se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 

Nathalie Colin s'autorise à consulter, par téléphone, courrier ou mail) les professionnels médicaux en contact avec le Client afin d'obtenir tout information à son sujet qu'elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.

Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par Nathalie Colin sont indiqués sur le site Internet www.colin-hypnose-sophrologie-hauts de france.fr, sur le site Internet www.sogoodsante.com ainsi que sur les lieux de prestations. 

Nathalie Colin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.colin-hypnose-sophrologie-hautdefrance.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondet à ceux en vigueur le jour de la commande. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collectivité réservée à l'unité, à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un Programme de 8 séances.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement)- Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces, à l'ordre de Nathalie Colin exclusivement. 

Par ailleurs, les engagements pris par le Client pour 8 séances collectives de Sophrologie ou d'Auto-Hypnose sont valables sur une durée de 3 mois à compter du paiement effectué, au plus tard, à l'issue de la 1ère séance du programme.

 

Au début du 1er RV, Nathalie Colin informe systématiquement son Client : 

  • Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement
  • De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RV pour une séance individuelle et de  14 jours, délai de rétractation, en cas d'engagement pour un Programme de 8 séances de Sophrologie ou d'Auto-Hypnose. Si vous exercez ce droit,  vous serez remboursé de la prestation de service commandée non exécutée
  • Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Modalités des paiements des prestations

Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle ou collectives pour les ou les particulier(s), au démarrage d'un programme de 8 séances le cas échéant, mensuellement ou à l'issue d'un programme défini préalablement pour les entreprises et collectivités. 

Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Nathalie Colin. Une facture papier sera systématiquement remise. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par chèque ou virement sur le compte professionnel de Nathalie Colin. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Article 5. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 
Responsabilité 

Un sophrologue, un praticien en Hypnose et méthodes psychocorporelles n’est pas un psychothérapeute : Nathalie Colin n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

Nathalie Colin met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Nathalie Colin n'est tenue que par une obligation de moyens.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Nathalie Colin contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Nathalie Colin et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de Sophrologie, d'Hypnose et autres techniques psycho-corporelles proposées par Nathalie Colin ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

Assurances :
L’activité de Nathalie Colin est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat AXA France. 

Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Nathalie Colin, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par Nathalie Colin à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

  • la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client
  • la lutte contre la fraude sur Internet
  • l'envoi d'offres commerciales de Nathalie Colin lorsque la législation en vigueur l'autorise. 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

Nathalie Colin s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

Nathalie Colin archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de Nathalie Colin seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « natcolin59@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Nathalie COLIN, 897 ae de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Conscient de sa position, Nathalie Colin s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Nathalie Colin est membre active de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte le Code de Déontologie des Sophrologues. Ce code peut être consulté sur http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.colin-hypnose-sophrologie-hautdefrance.fr ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie Colin. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Nathalie Colin. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nathalie COLIN

 

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

 

Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation

 

Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, Nathalie Colin propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : Médiateur CNPM St Etienne. 

 

Article 9. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attibuée aux tribunaux compétents des Hauts de France hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 5 août 2019.

Informations légales : Nathalie Colin – Micro Entreprise – SIREN : 379 572 985 – Code APE : 8690 F – Siège social : 2 rue de l'Union à Marquette-lez-Lille

 

 

 

Marcq-en-Baroeul 

Téléphone : 06.13.57.57.89

Mail : natcolin59@gmail.com

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